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REGLEMENT DU CONCOURS « 1 an de concert SFR Live Concert – Onefeat » Article 1 : ORGANISATION La société ONEFEAT, Société par Actions Simplifiée au capital social de 2.500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 537 992 836 , dont le siège social est sis 159 rue de Charonne, 75011 Paris, (ci-après « l’Organisateur »), en partenariat avec la société SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE-SFR, Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 1.343.454.921,15 euros , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro B 403 106 537, dont le siège social est sis 42 avenue de Friedland, 75008 PARIS ( ci-après le « Partenaire »), organise un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat, intitulé « 1 an de concert SFR Live Concert - Onefeat » (ci-après le « Concours »). Article 2 : PARTICIPATION 2.1 Le Concours est accessible sur le site internet onefeat.com, (ci-après le « Site »), sur plusieurs pages dédiées au Concours accessible depuis l’adresse URL suivante : https://onefeat.com/specials/sfrliveconcerts (ci-après les « Pages Concours »), ainsi que par l’intermédiaire des autres sites Internet suivants : https://www.facebook.com/sfrliveconcerts http://www.live-concert.sfr.fr/ L’accès au Site peut également se faire via l’application iPhone dénommée « ONEFEAT » développée par l’Organisateur, ainsi que par le biais de l’application Facebook développée par l’Organisateur, également dénommée “ONEFEAT” et disponible sur ce réseau social. Le Concours se déroulera du lundi 2 juillet 2012 à partir de 00h00 au mardi 1er janvier 2013 à minuit inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi), dans les conditions définies ci-après. La participation au Concours se fait uniquement par voie électronique, elle est individuelle et implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (ci-après le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France. Le Règlement s’applique par conséquent à tout Participant au Concours. Le Concours est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) et disposant d’un compte utilisateur sur le Site ou se connectant par l’intermédiaire de l’application Facebook “Onefeat” développée par l’Organisateur. Dans l’hypothèse où le Participant serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît qu’il a recueilli l’autorisation de participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant et que le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant(s) du respect par le Participant de l’ensemble des dispositions des présentes. Toute participation d’une personne mineure est effectuée sous l’entière responsabilité des titulaires de l’autorité parentale sur les personnes concernées. A ce titre, toute participation d’un mineur au Concours, fera présumer sur l’Organisateur, le fait qu’il ait préalablement obtenu l’autorisation du ou des titulaire(s) de l’autorité parentale. Par ailleurs, l’Organisateur se réserve le droit de sélectionner un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de ladite autorisation. La participation de toute personne résidant dans les DOM TOM ou hors de France ne pourra être prise en compte. 2.2 Ne peuvent participer au Concours, outre les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées, les mandataires sociaux et employés de l’Organisateur et du Partenaire et de toute société qu’elle contrôle, ainsi que pour chacun d’eux, les membres de leur famille (même nom, même adresse). Ne peuvent non plus participer au Concours les membres de l’Étude SCP BENICHOU LEGRAIN BERRUER, huissiers de justice associés, 13-15, rue des Sablons - 75116 PARIS, auprès de laquelle le présent Réglement est déposé. Article 3 : MODALITES DE PARTICIPATION 3.1 Pour participer, le Participant doit : - Posséder un compte utilisateur sur le site Internet : si le Participant n’est pas déjà inscrit sur le Site, il pourra s’y inscrire gratuitement en complétant le formulaire accessible sur le Site à l’adresse https://onefeat.com/register A cette fin, il devra notamment renseigner son pseudonyme et une adresse email valide. OU - Posséder un compte Facebook et avoir autorisé l’application dédiée “ONEFEAT” accessible sur ce réseau social. Une fois inscrit sur le Site, ou connecté par l’intermédiaire de son compte Facebook, le participant devra accéder aux Pages Concours et remplir une ou plusieurs des missions créées pour le Concours en envoyant pour chaque mission une (1) photographie attestant de la réalisation de celle-ci. Chaque mois, entre le 1er et le 30 ou 31 à minuit, date et heure françaises, huit (8) nouvelles missions créées uniquement pour le Concours seront mises en ligne sur les Pages Concours. Le Participant peut choisir de participer à une ou plusieurs des huit (8) missions proposées mais ne peut soumettre qu’une (1) photographie pour chaque mission. L’accès aux Pages Concours et l’envoi d’une photographie pour une mission sont subordonnés à l’acceptation sans réserve par le Participant du présent Règlement en cochant la case avec la mention « J’ai pris connaissance et j’accepte le Règlement du Concours ». 3.2 L’Organisateur se réserve le droit d’écarter du Concours toute personne ne respectant pas totalement le présent Règlement. 3.3 Chaque photographie envoyée par le Participant doit être une création personnelle. Le Participant doit être l’auteur de celle-ci, et détenir de ce fait tous les droits d’exploitation y étant attachés. En particulier, le Participant ne doit pas porter atteinte à la vie privée, aux droits de propriété intellectuelle et au droit à l'image de tiers. Chaque Participant s’engage à ne pas adopter un comportement pouvant porter atteinte à sa santé ou à celle d’autrui ou contraire aux lois en vigueur dans le cadre de sa participation au Concours. Il est entendu que l’Organisateur décline toute responsabilité en cas de non respect de cet engagement. De manière générale, chaque Participant s’engage à respecter la législation et la réglementation applicables en la matière, ainsi qu’à ne pas porter atteinte aux bonnes mœurs, ni à l’Organisateur et/ou au Partenaire. 3.4 L’Organisateur refusera toute photographie ainsi que toute description accompagnant la photographie: - à caractère vulgaire, pornographique, raciste, pédophile ou portant atteinte aux mineurs ; - à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux à l'égard de tiers, personnes physiques ou morales ; - portant atteinte à la vie privée, aux droits à l'image des tiers et/ou en contradiction avec les lois en vigueur ; - contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public ; - reproduisant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, telle que mais sans que cette liste ne soit exhaustive, une œuvre originale, une marque déposée, un modèle déposé, un brevet etc. L’Organisateur se réserve le droit de demander au Participant d’envoyer sans délai une autre photographie sur les Pages Concours et/ou de refuser de plein droit sa participation au Concours. 3.5 La photographie devra obligatoirement respecter les spécifications techniques suivantes pour être acceptée : - Taille maximale : 1600x1200 - Poids maximal : 3 Mo 3.6 L’Organisateur et le Partenaire se réservent le droit d’exclure tout Participant dans le cas où serait constaté par l’Organisateur ou par le Partenaire une quelconque tricherie et/ou fraude associée aux et/ou à la photographie(s) du Participant. Dans tous les cas, le Participant garantit l’Organisateur contre tout recours qui pourrait être dirigé contre ce dernier du fait de la mise en ligne de photographies sur le Site par le Participant. Ainsi le Participant s'engage à indemniser l’Organisateur des éventuelles conséquences dommageables liées directement ou indirectement aux poursuites engagées par les tiers à son encontre, et à payer tous les frais d'avocat, d'expertise et autres frais irrépétibles et dépens qui résulteraient d'une telle action. 3.7 La clôture des participations au Concours aura lieu le 1er janvier 2013 à minuit. Toute photographie envoyée par un Participant après cette date, ne sera en aucun cas prise en compte, et ne donnera lieu à aucune contestation de sa part, auprès de l’Organisateur ou du Partenaire. Article 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS 4.1 Chaque mois, pendant la durée du Concours, douze (12) gagnants seront désignés parmi l’ensemble des Participants ayant envoyé leur(s) photographie(s) avant les date et heure limite de participation (le 30 ou 31 de chaque mois à minuit, date et heure françaises de connexion faisant foi) sur les Pages Concours, sous réserve de la validité de leur participation. Les Participants gagneront des points lors de la mise en ligne d’une photographie pour chaque mission, ainsi qu’à chaque vote/like attribué par les membres inscrits sur le Site à cette photographie. Les douze (12) gagnants seront les douze (12) Participants qui auront obtenu le plus grand nombre de points cumulés sur l’ensemble des huit (8) missions mises en ligne au cours du mois. Il est précisé que le nombre de points cumulés par les Participants pour les huit (8) missions mensuelles prévues pour le Concours sera distinct du nombre de points que pourraient cumuler les Participants pour leur participation à d’autres missions sur le Site, hors du cadre du Concours. En cas d’égalité du nombre de points entre les Participants, un jury composé d’un (1) employé de l’Organisateur et d’un (1) employé du Partenaire choisira le gagnant. Les critères de sélection sur la base desquels le Jury se basera pour désigner le gagnant en cas d’égalité seront les suivants : - Qualité de la photographie - Rapport avec l’intitulé de la mission - Humour - Originalité 4.2 Dans les sept (7) jours suivant la clôture générale du Concours (le 1er janvier 2013 à minuit), un (1) gagnant sera tiré au sort par l’Organisateur parmi l’ensemble des participations reçues sur les Pages Concours pendant toute la durée du Concours (ci-après “le Gagnant tiré au sort”) . 4.3 L’Organisateur informera les gagnants et leur communiquera les instructions expliquant la marche à suivre en leur adressant un courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée lors de leur inscription sur le Site ou lors de l’installation de l’application Facebook “Onefeat”. Une seule inscription par foyer sera prise en compte pendant toute la durée du Concours. Il ne sera attribué qu’un seul gain par Participant (même nom, même pseudonyme, même adresse électronique). L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l’envoi des lots à une adresse inexacte du fait de la négligence du Participant ou d’un supplément de délai d’acheminement dû aux services postaux, ou à toute cause extérieure, indépendante de l’Organisateur. Toutes coordonnées inexploitables (incomplètes, erronées ou dont l’adresse se révèlera fausse après vérification) ne seront pas prises en compte. Le gagnant perdra dans ce cas, le bénéfice de son lot qui restera de plein droit la propriété de l’Organisateur. Il en sera de même dans l’hypothèse où le gagnant contacté par l’Organisateur ne donnerait pas de réponse dans les quatre (4) semaines après que l’Organisateur ait pris contact avec lui. En outre, l’Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l'impossibilité de contacter un gagnant. A toutes fins utiles, il est précisé qu'en aucune façon, les Participants qui n'auront pas gagné, ne seront pas informés ni par e-mail ni par quelque autre moyen que ce soit. 4.4 Outre les droits cédés dans le cadre des conditions générales du Site, les Participants cèdent dès le résultat définitif du Concours, irrévocablement et de manière non-exclusive à l’Organisateur et au Partenaire les droits de reproduction, de représentation, d’exploitation et d’adaptation, de toute photographie (et de tout élément de celle-ci) avec laquelle ils ont participé au Concours, sur tous supports, dans le cadre notamment de toute exploitation publicitaire, commerciale, promotionnelle, culturelle et artistique. Cette cession est consentie, pour le monde entier, à titre gracieux, pour une durée de un (1) an à compter de la date des résultats définitifs. Il pourra être demandé aux gagnants de signer un document, transmis par l’Organisateur, confirmant cette cession de droits sur leurs photographies au profit de l’Organisateur. Le refus de signer ce document équivaudra à une renonciation expresse du gagnant au lot qui lui était destiné. Chaque Participant garantit à l’Organisateur et son Partenaire que chaque photographie proposée par lui dans le cadre de ce Concours est une création originale et est juridiquement disponible et n’est grevée, à quelque titre que ce soit, partiellement ou totalement, directement ou indirectement, de droits de tiers ; et garantit sa libre exploitation par l’Organisateur et/ou ses ayants droits de telle sorte que l’Organisateur et/ou ses ayants droits ne soient, en aucune façon, inquiétés du fait de l’exploitation de la photographie dans les conditions définies aux présentes. Chaque Participant garantit l'Organisateur et son Partenaire contre toute opposition, action, réclamation d’un tiers quelconque du fait de la photographie soumise lors de ce Concours. 4.5 Les Participants gagnants autorisent expressément le Partenaire et l’Organisateur à utiliser leur nom, prénom, pseudonyme, image, ainsi que l'indication de leur ville et département de résidence, dans le cadre de tout message/manifestation publicitaire ou promotionnelle du Concours, sur le Site ainsi que sur les sites de l’Organisateur et du Partenaire. Dans le cas où un gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier électronique à l’adresse [email protected], dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’annonce de son gain. Article 5 : LOTS 5.1 Chaque mois, le Concours récompensera les douze (12) gagnants avec les dotations décrites ci-après : - Le premier gagnant remportera : 1 an de concerts, sous la forme d'un code promotionnel d'une valeur de quarante (40) euros (€) TTC par mois à valoir sur le site internet de Digitick. Ce lot d’une valeur totale de quatre cent quatre-vingts (480) euros (€) TTC sera valable à partir du 1er du mois suivant l’attribution de la dotation. - Le deuxième gagnant remportera : Un code promotionnel à valoir chez Digitick d’une valeur de quarante (40) euros (€) TTC valable à partir du 1er du mois suivant l’attribution de la dotation. - Du troisième au douzième gagnant, chaque gagnant remportera : Trois (3) mois d’abonnement gratuits via un code promotionnel à valoir sur le site internet de Spotify, d’une valeur de 29,97 euros (€) valable à partir du 1er du mois suivant l’attribution de la dotation. 5.2 Dans les sept (7) jours suivant la clôture générale du Concours (le 1er janvier 2013 à minuit),, le Concours récompensera le Gagnant tiré au sort avec la dotation décrite ci-dessous: - Une guitare Fender Standard Stratocaster d’une valeur de 608,76 euros (€) TTC. 5.3 Les lots offerts ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d’aucune sorte, ni à leur remplacement ou échange pour un autre lot pour quelque cause que ce soit. Avant la remise de son lot, chaque gagnant devra remplir les conditions définies dans le Règlement et justifier de son identité. Chaque gagnant sera informé de son gain par e-mail à l’adresse indiquée sur le formulaire d’inscription au Site ou lors de l’installation de l’application Facebook “Onefeat” dans un délai de deux (2) jours suivant la désignation des gagnants et le tirage au sort du Gagnant tiré au sort et recevra son lot dans un délai de 60 jours environ après la désignation des gagnants et le tirage au sort du Gagnant tiré au sort. La liste de tous les gagnants pourra être demandée par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 6 ci-dessous, au plus tard jusqu’au 25 février 2013. Toute demande devra être accompagnée d’une enveloppe préparée libellée à l’adresse du destinataire afin que l’Organisateur puisse procéder à l’envoi de ladite liste. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs. Article 6. REMBOURSEMENTS 6.1 Les frais de connexion seront remboursés par retour de timbres, sur simple demande effectuée par tout Participant dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais d'affranchissement de cette demande. 6.2 Celle-ci devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, ses nom, prénom, adresse postale, ainsi que la date et l'heure d'envoi de son formulaire de participation. 6.3 Cette demande devra être envoyée par courrier postal au plus tard dans les 8 jours suivant la date de clôture du Concours, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ONEFEAT SAS, 159 rue de Charonne, 75011 Paris. 6.4 Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du Participant ayant participé au Concours pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion. 6.5 Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s’il y a eu un débours réel de la part du Participant. Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. 6.6 L’Organisateur se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile, de demander tout justificatif. 6.7 Les frais de connexion, et ceux d'affranchissement pour cette demande, seront remboursés 6.8 Une seule demande de remboursement des frais de connexion par Participant sera prise en compte. Article 7 : DROIT D’ACCES AUX INFORMATIONS PERSONNELLES Toutes les informations que le Participant communique en remplissant le formulaire d’inscription au Site sont destinées uniquement à la société ONEFEAT SAS, étant- responsable du traitement. Il est entendu qu’en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le candidat au Concours dispose d'un droit d’accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour l'exercer, le candidat doit adresser sa demande par écrit à : ONEFEAT SAS, 159 rue de Charonne, 75011 Paris. Article 8 : DEPOT DU REGLEMENT Le Règlement est déposé auprès de la SCP BENICHOU LEGRAIN BERRUER, huissiers de justice associés, 13-15, rue des Sablons - 75116 PARIS et à l’adresse: https://onefeat.com/specials/sfrliveconcerts/rules Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne: https://onefeat.com/specials/sfrliveconcerts/rules Article 9 : MODIFICATION DU REGLEMENT L’Organisateur et le Partenaire se réservent le droit, à tout moment et sans préavis ni obligation de justifier sa décision, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d’annuler le Concours ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Concours, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de leur volonté, sans que sa responsabilité puisse être engagée ni qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée de ce fait. Dans de telles circonstances, l’Organisateur et le Partenaire feront leurs meilleurs efforts pour en informer les Participants sur le Site dans les meilleurs délais, étant par ailleurs entendu que toute modification consécutive du présent Règlement (hors l’hypothèse d’annulation du Concours) donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l’étude d’huissiers précitée à l’article 7 ci-dessus et entrera en vigueur dès sa mise en ligne sur le Site (date et heure de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Concours à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification (date et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant refusant la ou les modifications intervenue(s) devra cesser de participer au Concours. Article 10 - LIMITATION DE RESPONSABILITE La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés. Il est expressément rappelé que l’internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau internet. En conséquence, l’Organisateur et son Partenaire ne sauraient en aucune circonstance être tenus responsables, sans que cette liste soit limitative : • Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ; • De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet; • De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Concours ; • De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; • De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ; • Des problèmes d'acheminement; • Du fonctionnement de tout logiciel ; • Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; • De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant au Concours ; • De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d'un participant. L’Organisateur et son Partenaire ne peuvent être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site. L’Organisateur ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et/ou aux Pages du Concours et sa participation au Concours se fait sous son entière responsabilité. L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Concours. L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourrai(en)t parvenir à se connecter au Site et/ou aux Pages du Concours ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination du (des) Gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la (les) dotations à un (des) fraudeur(s) et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait de fraudes éventuellement commises. L’Organisateur fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au Concours sur les Pages du Concours à partir du Site, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. L’Organisateur pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès au Site et/ou aux Pages du Concours et/ou au Concours qu’elle contient. L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. En outre, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de mauvais fonctionnement du réseau internet, de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique ainsi que de toutes avaries résultant des services postaux. Article 10 : CONVENTION DE PREUVE L’Organisateur a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de l’Organisateur ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au Concours. Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, l’Organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’Organisateur, notamment dans ses systèmes d’information. Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’Organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Article 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que sur tout support de communication relatif au Concours, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant. Article 12 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Concours les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Concours ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Tout différend né à l’occasion du Concours fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre l’Organisateur et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile. A toutes fins, il est entendu qu’en cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier de justice mentionné à l’article 7 du présent Règlement et la version du règlement accessible en ligne ou celle obtenue par toute personne qui en aurait fait la demande, la version déposée chez l’huissier de justice mentionné à l’article 7 du présent Règlement prévaudra dans tous les cas de figure.